Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mars 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1105200A
Date de signature
02 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011