Arrêté
Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1913427A
Date de signature
02 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019