Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1112124A
Date de signature
02 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011