Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de PARIS 11ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1113350A

Date de signature

02 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011