Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR :
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2216340A
Date de signature
02 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juin 2022