Arrêté
Arrêté du 2 juin 2020 portant désignation au comité d’administration du fonds de financement des dossiers impécunieux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2013228A
Date de signature
02 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
11 juin 2020