Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2120632A
Date de signature
02 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021