Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.

JUSB1818696A.pdf

PDF - 192,08 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1818696A

Date de signature

02 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2018