Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1202205A
Date de signature
02 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012