Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Fort de France
JUSB2103853A.pdf
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78,47 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2103853A
Date de signature
02 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021