Arrêté
Arrêté du 2 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Fort de France
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2103853A
Date de signature
02 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021