Arrêté

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine / Côtes-d’Armor.

JUSF1604066A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1604066A

Date de signature

02 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2016