Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2033767A
Date de signature
02 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020