Arrêté

Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault

JUSF2115157A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2115157A

Date de signature

02 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021