Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1507612A
Date de signature
02 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015