Arrêté
Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2223157A
Date de signature
02 août 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
11 août 2022