Arrêté

Arrêté du 2 août 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud

JUSF2123947A.pdf

PDF - 831,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2123947A

Date de signature

02 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

13 août 2021