Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1822504A
Date de signature
02 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018