Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1822504A

Date de signature

02 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018