Arrêté
Arrêté du 2 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1320839A
Date de signature
02 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013