Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2225357A
Date de signature
01 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
05 septembre 2022