Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne

JUSB2225357A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2225357A

Date de signature

01 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 septembre 2022