Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2127902A
Date de signature
01 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
16 septembre 2021