Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2026563A
Date de signature
01 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020