Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

JUSK2026563A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2026563A

Date de signature

01 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2020