Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1827371A
Date de signature
01 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018