Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

JUSB1827372A.pdf

PDF - 198,09 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1827372A

Date de signature

01 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018