Arrêté
Arrêté du 1er mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1805987A
Date de signature
01 mars 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018