Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er mars 2016 portant désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1605446A

Date de signature

01 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016