Arrêté

Arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.

JUSF1608164A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1608164A

Date de signature

01 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016