Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er mars 2013 fixant la date et les modalités d’organisation des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340013A
Date de signature
01 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mars 2013