Arrêté

Arrêté du 1er juin 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

JUSB2216105A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2216105A

Date de signature

01 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2022