Arrêté

Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.

JUSF1815899A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1815899A

Date de signature

01 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018