Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er juin 2017 portant annulation de l'arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1716904A
Date de signature
01 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017