Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1223973A
Date de signature
01 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012