Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2120666A
Date de signature
01 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021