Arrêté
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2203446A
Date de signature
01 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022