Arrêté

Arrêté du 1er février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom

JUSB2103644A.pdf

PDF - 79,49 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2103644A

Date de signature

01 février 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021