Arrêté
Arrêté du 1er février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2103644A
Date de signature
01 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021