Arrêté
Arrêté du 1er février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1303573A
Date de signature
01 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013