Arrêté
Arrêté du 1er février 2012 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240020A
Date de signature
01 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012