Arrêté

Arrêté du 1er février 2012 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.

JUSK1240020A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240020A

Date de signature

01 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012