Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'instance de Paris XXème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1203261A

Date de signature

01 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012