Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS].

JUSK1635370A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1635370A

Date de signature

01 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016