Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Amiens et Douai].

JUSC1635039A.pdf

PDF - 96,55 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1635039A

Date de signature

01 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016