Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1636308A
Date de signature
01 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016