Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1429151A
Date de signature
01 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014