Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2210581AArr

Date de signature

01 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 avril 2022