Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2210581AArr
Date de signature
01 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
05 avril 2022