Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dax.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1408053A
Date de signature
01 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014