Arrêté

Arrêté du 1er août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau.

JUSB1820852A.pdf

PDF - 27,52 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1820852A

Date de signature

01 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018