Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dieppe.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1626930A
Date de signature
19 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016