Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1626958A
Date de signature
19 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016