Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1234900A
Date de signature
19 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012