Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1125569A
Date de signature
19 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2011