Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1829145A
Date de signature
19 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018